Contrat mutuelle santé

Vous avez la possibilité d’envoyer vos documents via l’espace adhérent, l’application VIASANTÉ, le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous. Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous remercions de bien vouloir indiquer votre numéro d’adhérent ainsi que vos coordonnées.


VIASANTÉ MUTUELLE
GESTION SANTÉ
TSA 90025
69 653 VILLEFRANCHE CEDEX

Vous pouvez consulter les statuts 2020, les règlements, les notices des garanties commercialisées et un document notifiant d’autres évolutions réglementaires directement en cliquant sur les liens ci-dessous.
Les statuts définissent l’ensemble des règles générales sur le fonctionnement de la mutuelle. Les règlements et notices déterminent les conditions dans lesquelles VIASANTÉ assure les garanties souscrites par les adhérents dans le cadre d’opérations individuelles ou collectives. Ils sont soumis à modifications en fonction des évolutions actées par voie réglementaire et afférentes aux règles de gestion de la mutuelle. Ils sont mis à jour régulièrement.
Si le règlement ou la notice mutualiste de votre garantie n’est pas disponible sur le site, vous pouvez nous contacter au 09 69 39 30 00.

Vous pouvez la refuser si elle a été mise en place par décision unilatérale de votre employeur et si vous étiez déjà salariée avant sa mise en œuvre. Impossible de refuser si elle découle d’un accord collectif ou d’un référendum. 
Vous pouvez être dispensé si vous avez plusieurs employeurs, si vous êtes en apprentissage ou à temps partiel et si les cotisations dépassent 10% de votre rémunération annuelle ou si vous êtes en CDD de moins de 12 mois.

Pour vous aider dans la prise en charge de vos frais de santé, VIASANTÉ a mis en place une commission de Fonds de Solidarité. Il vous suffit de nous adresser un courrier à l’adresse indiquée ci-dessous pour que votre demande soit étudiée.
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VIASANTÉ a centralisé ses services liés à la gestion de votre contrat sur certains départements. En regroupant les dossiers et demandes sur un même site, nous pouvons vous répondre plus rapidement et vous attribuer un interlocuteur unique.
Vous continuez bien entendu à bénéficier de vos accueils et services de proximité sur votre département.

Transmettez-nous votre demande par email à contact@viasante.fr ou via votre espace adhérent. Nous vous ferons parvenir un mandat de prélèvement SEPA qu’il vous suffira de nous retourner complété et signé. 
Ce document remplace l’autorisation et la demande de prélèvement. VIASANTÉ, organisme créancier, doit le conserver. Auparavant, c’était votre Banque qui conservait ce document.

VIASANTÉ a mis en place un dispositif de traitement des réclamations dédié au règlement de vos litiges éventuels. 
Avant de recourir au service chargé d’accueillir les réclamations, rapprochez-vous de votre interlocuteur VIASANTÉ habituel qui, dans la plupart des cas, vous proposera des solutions. Si le désaccord persiste, adressez votre réclamation 

  • Par courrier à :

VIASANTÉ
Service Réclamations
TSA 10005
11804 CARCASSONNE Cedex

  • Par email à : 

contact.reclamation@viasante.fr

  • En ligne, sur la page des réclamations. 

N’OUBLIEZ PAS DE PRÉCISER :

  • Votre numéro d’adhérent
  • Vos coordonnées (nom, prénom et adresse postale)
  • Un numéro de téléphone et les heures auxquelles il est possible de vous joindre
  • La nature exacte de votre réclamation

ET DE JOINDRE une photocopie des documents nécessaires à la bonne compréhension de votre réclamation (les documents originaux ne doivent pas nous être transmis).

En cas de difficultés liées à l’application ou à l’interprétation du règlement, le membre participant peut avoir recours au conciliateur de la Mutuelle désigné par le Conseil d’Administration par courrier :
Secrétariat général de la Mutuelle
12 place de la halle
19100 BRIVE

ou par email à : conciliation@viasante.fr.
Si le désaccord persiste, le membre participant pourra alors saisir le service fédéral de médiation de la Mutualité Française, 255 rue de Vaugirard 75015 PARIS.
La médiation mutualiste ne peut être saisie lorsqu’une action contentieuse a été engagée.

Dès la naissance de votre enfant, vous devrez envoyer à votre centre de gestion un courrier accompagné de son acte de naissance. Il sera couvert dès son 1er jour et, pour lui souhaiter la bienvenue, VIASANTÉ lui offrira son 1er mois de cotisation !
Adressez votre courrier à :


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Pour ajouter ou supprimer un membre de votre famille à votre contrat santé ou pour modifier votre garantie santé, utilisez tout simplement votre espace adhérent en ligne ou l’application VIASANTÉ.
Pour les adhérents de Dordogne, cette démarche peut se faire par téléphone auprès de leur centre de gestion ou par mail à contact@viasante.fr

Conformément à la loi du 14 juillet 2019 sur le droit à la résiliation infra-annuelle et ce depuis le 1er décembre 2020, il vous est possible de résilier votre contrat mutuelle santé sans frais et à tout moment après un an de souscription.
Pour résilier, vous avez plusieurs possibilités : par lettre classique, par acte extrajudiciaire, par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de VIASANTÉ, par email, via votre espace adhérent ou tout autre moyen prévu par votre contrat. 

100 %, indique tout simplement que le remboursement de votre caisse de Sécurité Sociale et de votre Mutuelle prend en charge la totalité du tarif de convention défini par la Sécurité Sociale.
Si le praticien dépasse ce tarif de convention, la différence entre le tarif de convention et la somme payée ne vous sera pas remboursée. Il s’agit d’un cas de dépassement d’honoraires.

Un soin est « hors nomenclature » lorsqu’il ne figure pas sur la liste des produits et prestations définie par la Sécurité Sociale. Ce type de soin n’est pris en charge ni par votre caisse de Sécurité Sociale ni par votre Mutuelle, sauf exceptions.
Exemples d’exceptions : séances d’ostéopathie ou de pédicure-podologue, implants dentaires, lentilles … 
La liste exacte des soins hors nomenclature pris en charge par votre Mutuelle, en partie ou en totalité, figure sur votre contrat santé.

Les adhérents de VIASANTÉ victimes d’accident entraînant des dépenses de santé doivent nous le signaler. En effet, même si la Sécurité sociale et la mutuelle prennent en charge les dépenses liées à cet évènement, c’est la responsabilité d’un tiers qui est alors engagée. L’information de l’accident nous permet de nous rapprocher de l’assureur de la partie adverse afin de nous faire rembourser des frais engagés suite à cet accident. Ce type d’information entre dans le cadre de l’ensemble des efforts de gestion de la mutuelle et contribue à la consolidation de ses prestations.

Évolution du système de santé

Le projet de loi du 14 juin 2013 a transposé l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Cette loi a eu de nombreuses conséquences sur la protection des salariés, le droit du travail et le marché de l’assurance santé. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises sont dans l'obligation de proposer une complémentaire santé à l'ensemble de leurs salariés et d'en assurer la moitié du financement. L'assurance collective à adhésion obligatoire s'est donc généralisée.

L'article 14 de l'ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 a mis en place un maintien des garanties santé et prévoyance d'entreprise en faveur des salariés dont le contrat de travail a été rompu. Désormais généralisé à l'ensemble des branches professionnelles et des entreprises, ce dispositif prend effet le jour de la rupture du contrat de travail, pour une durée égale à la durée de ce dernier et dans la limite de 12 mois (contre 9 mois auparavant).

Dans le cadre de la loi de financement de Sécurité Sociale, le parlement vote chaque année l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM). Pour limiter les hausses de dépenses nationales, il fixe au secteur de la santé un montant à ne pas dépasser. Pour 2021, l'ONDAM s'élèvera à 3.5% (prévisionnel).

L'ACS est une aide financière versée sous condition de ressources et en fonction de l'âge du bénéficiaire. Apportée sous forme d'une réduction de cotisation (de 100 à 550€ par an), l'ACS permet aux plus modestes d'accéder à une complémentaire santé.

Remboursement frais de santé

Le tiers payant évite d'avancer des sommes d'argent qui seront par la suite prises en charge par votre assurance maladie et votre complémentaire santé. Les médicaments non pris en charge par la Sécurité Sociale ne peuvent bénéficier du tiers payant.

Deux possibilités : 

- SI le praticien dispose d'un lecteur de carte vitale, la gestion du tiers payant "Sécurité sociale" est automatique et vous n'avez rien à avancer (si tarif conventionné).

- Si le praticien ne dispose pas d'un lecteur de carte vitale, il vous remettra une feuille de soins et vous demandera de faire l'avance du tiers payant. Il vous faudra ensuite envoyer cette feuille de soins à votre caisse d'Assurance Maladie en cochant la case qui précise que vous n'avez pas payé la part obligatoire.

Pour la prise en compte du tiers payant "Mutuelle", le praticien doit disposer d'un matériel informatique dans lequel il pourra enregistrer les références de votre carte de complémentaire santé. Ces données lui permettront de recevoir la part de remboursement vous revenant. Si ce n'est pas le cas, votre caisse d'Assurance Maladie se mettra en relation avec votre Mutuelle et l'avertira de votre dépense. Elle versera sur votre compte la somme due. 

Le conseil VIASANTÉ : n'oubliez pas de photographier ou photocopier vos feuilles de soins avant de les envoyer.

Le tiers payant est valable partout en France. Si vous vous déplacez pour des raisons professionnelles ou personnelles, il vous suffit de présenter votre carte de tiers payant au professionnel de santé ou à l'établissement de soins qui vous accueillera.

Un professionnel de santé peut refuser le tiers payant même si votre Mutuelle le propose. Rien ne l'oblige à l'accepter.

C'est possible et elle vous sera envoyée gratuitement. Transmettez-nous votre demande de carte tiers payant par email à l'adresse contact@viasanté.fr, sur votre espace personnel ou via l'application VIASANTÉ.

La mise à jour de votre carte vitale peut se faire directement sur les bornes "vitale" présentes dans certaines agences VIASANTÉ, les pharmacies, votre caisse de Sécurité Sociale...

Pour demander une nouvelle carte vitale, connectez-vous à votre caisse de Sécurité sociale via le site www.ameli.fr et faites votre demande en ligne.

Le remboursement des frais d’automédication - lorsqu’il est prévu par la garantie - est remboursé pour certains médicaments à condition qu’ils bénéficient d’un taux de TVA inférieur à 20% et sur présentation d’un justificatif (facture nominative, détaillée et indiquant le taux de TVA pour chaque médicament). 
Médicaments concernés : les médicaments remboursés à 15% ou 30% par le régime obligatoire (RO) et les médicaments non prescrits ou non remboursés par le RO (sous réserve qu’ils figurent dans le répertoire des spécialités pharmaceutiques de l’ANSM).
Le remboursement des actes de médecine douce - lorsqu’il est prévu par la garantie - est versé sur justificatif (facture nominative et détaillée faisant mention de la nature de l’acte). Pour chaque spécialité, les praticiens doivent répondre à des conditions particulières d’exercice de leur profession.

  • Éloignement pour des raisons professionnelles ou personnelles
  • Urgence (attention, la prise en charge répond à des critères bien précis. Tout n'est pas considéré comme urgent).
  • Remplacement de votre médecin traitant.
  • Autre médecin faisant partie du cabinet médical ou du centre de santé de votre médecin traitant.
  • Un médecin généraliste installé depuis moins de 5 ans et exerçant en libéral.
  • Certains spécialistes que vous pouvez consulter sans passer par votre médecin traitant : gynécologue, ophtalmologue et stomatologue. 
  • Psychiatre et neuropsychiatre : uniquement pour les jeunes de 16 à 25 ans.

Vous devez conserver les décomptes de l’Assurance maladie pendant 2 ans à compter du paiement des prestations. Pour les remboursements de la mutuelle, le délai est le même. 
2 ans est en effet le délai dont vous disposez pour vous faire rembourser vos frais de santé ou faire une réclamation. 
Pour les ordonnances, la délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l’année qui suit la prescription. Pour les lunettes correctives, la validité de l’ordonnance est de trois ans pour les plus de 16 ans. 
Concernant le versement d’indemnités journalières, le délai de conservation des justificatifs court jusqu’à la liquidation des droits à la retraite dans l’hypothèse où la validation de ces droits n’aurait pas était faîte. 
Enfin, pour le carnet de santé, le carnet de vaccination, les examens médicaux et les radiographies, il est fortement conseillé de les conserver toute la vie.

Souvent, votre pharmacien vous propose de remplacer un médicament de référence par son générique. Si vous refusez, vous ne serez pas moins bien remboursé, mais vous devrez régler la totalité du prix du médicament puis envoyer votre feuille de soins à votre caisse d’Assurance maladie obligatoire pour vous faire rembourser.
Ce dispositif de « tiers payant contre générique » ne s’applique cependant pas aux médicaments de marque dont le prix est inférieur ou égal à celui des génériques. Idem si votre pharmacien estime que la substitution par un générique est susceptible de poser un problème particulier pour la qualité de vos soins.

Le remboursement à 100 % des affections de longue durée (ALD) ne peut pas dispenser de disposer d’une bonne mutuelle. Le classement en ALD permet de bénéficier de l’exonération du ticket modérateur (part restant à la charge de l’assuré social) uniquement pour les frais de santé occasionnés par cette affection. Votre mutuelle couvre l’ensemble des autres dépenses de santé que vous pouvez engager. Exemples (selon la garantie souscrite) : les soins dentaires et l’optique, le forfait hospitalier, la chambre particulière, le remboursement de médicament pour les autres affections…

Ces frais sont à la charge de la personne ayant causé l’accident et plus particulièrement de sa responsabilité civile ou de son assurance. Vous pouvez avancer ces frais en utilisant votre complémentaire santé mais vous devrez impérativement nous remettre l’attestation d’accident de la partie adverse. Cette somme indûment versée pourra alors nous être remboursée. Dans le cas où ces frais ne seraient pas pris en charge par votre contrat ou que vous ayez dû les avancer, adressez ces factures à l’assurance du tiers.

Les professionnels de santé peuvent appliquer le tiers payant aux personnes prises en charge à 100% par l’Assurance Maladie, à savoir les femmes enceintes (pour les examens obligatoires et tous les soins à partir du 6e mois de grossesse) et les personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD). Pour les ALD, cette dispense d’avance de frais s’appliquera uniquement pour les soins liés à la pathologie chronique (diabète, AVC invalidant, insuffisance cardiaque).

Vous êtes libre de changer de médecin traitant, sans condition à remplir et sans avoir besoin de vous justifier. Vous n’êtes pas non plus tenu d’en informer votre précédent médecin traitant. 
Vous pouvez réaliser cette démarche avec le médecin, lors d’une consultation au cabinet et sur présentation de votre carte Vitale, il fait alors la déclaration en ligne et la transmet directement à votre caisse d’Assurance Maladie. 
Vous pouvez également le faire par courrier en remplissant une nouvelle déclaration avec le médecin que vous avez choisi. Le formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant » est téléchargeable sur le site ameli.fr. Puis, envoyez-le par courrier à votre caisse d’Assurance Maladie.

Vous avez la possibilité d’envoyer vos demandes de remboursement via l’espace adhérent, l’application VASANTÉ, le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous. Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous remercions de bien vouloir indiquer votre numéro d’adhérent ainsi que vos coordonnées.


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VIASANTÉ

En juin 2014, l'Assemblée Générale a voté le rapprochement de VIASANTÉ et de 9 mutuelles pour créer un puissant pôle de santé mutualiste au sein d'AG2R la Mondiale, acteur majeur de la protection sociale en France. Grâce à cette alliance, VIASANTÉ, en devenant la mutuelle nationale du groupe, est entrée dans le Top 5 des mutuelles interprofessionnelles françaises.

Retrouvez l'ensemble des informations sur notre engagement de lutte contre la corruption dans notre guide pratique dédié à ce sujet. Il traduit notre engagement dans une démarche de prévention et de détection par l’ensemble des collaborateurs. Associé aux autres guides de bonnes pratiques, il complète l’architecture de notre référentiel en matière d’éthique des affaires, socle de référence pour l’adoption de comportements éthiques, en adéquation avec les valeurs et les engagements de VIASANTÉ Mutuelle au sein du Groupe AG2R LA MONDIALE. 

Guide Pratique sur la Lutte contre la Corruption.pdf

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